BE
1997029340 24 JUILLET 1997. - Décret contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté francaise pour l'année budgétaire 1997.
Texte législatif (2 Articles)
Les moyens prévus au budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997, sont ajustés comme suit
(En millions de francs)
Evaluation Supplement Reduction Evaluation
initiale ajustee
Recettes 228 106,5 559,6 - 1 387,7 227 278,4
courantes
(Titre Ier)
Recettes 3 006,7 3,3 - 3 010,0
en capital
(Titre II)
Produits 10 127,0 - - 10 127,0
d'emprunts
d'une duree
superieure
a 1 an
(Titre III)
Le montant affecté à l'article 08.03. du budget des Voies et Moyens de 1997 par application de l'article 6 de son dispositif, est réduit des dépassements de crédits constatés au 31 décembre 1996 et augmenté, par ailleurs, à concurrence de l'excédent enregistré à la même date en recettes générales par rapport aux prévisions du budget des Voies et Moyens de 1996.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 juillet 1997.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
ANNEXE.
Art. N. Ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 14-10-1997, p. 27025 - 27030).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Documents du Conseil. - 5-1, n° 1 : Projet de décret. - 5-1, n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion. Séances des 8 et 15 juillet 1997. - Adoption. Séance du 17 juillet 1997.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit