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1997029339 24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise donnant autorisation à la S.A. " Société de Télé-achat " de mettre en oeuvre un service de télé-achat.
Texte législatif (4 Articles)
La S.A. " Société de Télé-achat " constituée le 15 juillet 1997, dont le siège est établi à Liège, avenue Destenay 13, est autorisée à mettre en oeuvre sur le câble un service de radiodiffusion de télé-achat, conformément à l'article 5, § 2, c, de l'arrêté du 25 novembre 1996.
La " Société de Télé-achat " S.A. n'est pas autorisée à insérer de la publicité commerciale dans le service visé à l'article 1er.
La présente autorisation est valable pour une durée de trois ans sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1996 et des obligations de la convention conclue entre la S.A. S.T.A. et le Gouvernement de la Communauté française, telle qu'approuvée par ce dernier à la date d'approbation du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Bruxelles, le 24 juillet 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 1987 et notamment son article 19quater;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 187 du 28 mars 1996 et n° 207 du 4 juillet 1997;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997;
Sur proposition de la Ministre-Présidente,
Arrêté