1997029338
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1997029338 5 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant la clôture de la session 1996-1997 du Parlement de la Communauté francaise.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1997029338
Article 1 1997029338 5 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant la clôture de la session 1996-1997 du Parlement de la Communauté francaise.
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La session de 1996-1997 du Conseil de la Communauté française est close.
BE Justel 1997029338
Art. 2 1997029338 5 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant la clôture de la session 1996-1997 du Parlement de la Communauté francaise.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 20 octobre 1997, à 24 heures.
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Art. 3. 1997029338 5 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant la clôture de la session 1996-1997 du Parlement de la Communauté francaise.
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La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 32, § 1er et § 3;
Sur proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997,
Arrêté