1997029332 20 AOUT 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné.

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné, ci-annexé, est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 1996.

Madame la Ministre-Présidente ayant le Statut de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 août 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné, adopté en séance plénière du 21 mai 1996.

(Pour le règlement, voir 1996-05-21/52 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, tel que modifié par les décrets du 10 avril 1995 et du 25 juillet 1996, notamment les articles 85 à 92;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires de l'enseignement officiel subventionné;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997,

Arrêté