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1997029322 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise abrogeant l'arrêté ministériel du 24 février 1966 fixant l'allocation accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de formation et de perfectionnement du Centre psycho-médico-social de formation de l'Etat.
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté ministériel du 24 février 1966 fixant l'allocation accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de formation et de perfectionnement du Centre psycho-médico-social de formation de l'Etat est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets au 15 octobre 1996.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre d'Autoformation et de Formation continuée de l'enseignement de la Communauté française modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1996, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1966 fixant l'allocation accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de formation et de perfectionnement du Centre psycho-médico-social de formation de l'Etat;
Considérant la suppression du Centre de Formation pour le personnel des centres psycho-médico-sociaux et l'intégration de ses activités au sein du Centre d'Autoformation;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Vu la délibération du Gouvernement du 7 juillet 1997,
Arrêté