BE
1997029320 24 JUILLET 1997. - Décret fixant la date ultime d'inscription dans les Hautes Ecoles.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 26, § 1er, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles est complété, in fine, par la phrase suivante : " Tout étudiant peut s'inscrire dans la Haute Ecole de son choix jusqu'au 15 novembre de l'année académique en cours sans préjudice de l'exercice des droits de recours visé au § 4 du présent article. ".
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 juillet 1997.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Documents du Conseil. - 124, n° 1 : Proposition de décret. - 164, n° 2 : Amendements de la Commission. - 164, n° 3 : Rapport. - 164, n° 4 : Amendement de séance. Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du 15 juillet 1997. - Adoption. Séance du 17 juillet 1997.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit