1997029316

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1997029316 15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 10-07-2013)

15 Articles / Dispositions · Belgique

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Table des dispositions (15)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

Texte législatif (15 Articles)

BE Justel 1997029316

Article 1 1997029316 15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 10-07-2013) Ouvrir la source officielle

Le code de déontologie, visé à l'article 4, alinéa 3, du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, est établi conformément au texte annexé au présent arrêté.

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Art. 2 1997029316 15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 10-07-2013) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par ACF 2013-05-08/14 , art. 9, 004; En vigueur : 20-07-2013>

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Art. 3 1997029316 15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 10-07-2013) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par ACF 2013-05-08/14 , art. 9, 004; En vigueur : 20-07-2013>

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Art. 4 1997029316 15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 10-07-2013) Ouvrir la source officielle

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Art. 5 1997029316 15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 10-07-2013) Ouvrir la source officielle

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Art. 6 1997029316 15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 10-07-2013) Ouvrir la source officielle

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Art. 7 1997029316 15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 10-07-2013) Ouvrir la source officielle

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Art. 8 1997029316 15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 10-07-2013) Ouvrir la source officielle

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Art. 9 1997029316 15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 10-07-2013) Ouvrir la source officielle

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Art. 10 1997029316 15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 10-07-2013) Ouvrir la source officielle

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Art. 11 1997029316 15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 10-07-2013) Ouvrir la source officielle

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Art. 12 1997029316 15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 10-07-2013) Ouvrir la source officielle

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Art. 13 1997029316 15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 10-07-2013) Ouvrir la source officielle

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Art. 14 1997029316 15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 10-07-2013) Ouvrir la source officielle

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Le Ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mai 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Budget,

J. -Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXE.

Art. N. Code de déontologie.

(Pour le code, voir 1997-05-15/36 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment les articles 4, alinéa 3, et 27, § 2, 6°;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1984;

Vu la proposition du 2 février 1995 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse;

Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 14 octobre 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 4 avril 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 1997,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 08-05-2013 publié le 10-07-2013

Article modifié : 2-14

Arrêté communauté française du 18-04-2003 publié le 07-07-2003

Articles modifiés

3; 8; 9; 13

Arrêté communauté française du 08-11-2001 publié le 12-12-2001

Article modifié : 13