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1997029306 BE

1997029306 14 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant les diplômes belges et étrangers qui permettent d'apporter la preuve d'une maîtrise suffisante de la langue francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2005 et mise à jour au 22-05-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997029306

Texte

[Abrogé] <ACF 2023-02-16/18 , art. 11, 003; En vigueur : 14-09-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 16-02-2023 publié le 22-05-2023

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 08-07-2005 publié le 05-10-2005

Article modifié : 1

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