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1997029304 8 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration.
Texte législatif (3 Articles)
Au Chapitre III de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, il est ajouté une Section 5 rédigée comme suit
" Section 5. - Frais de parcours. ".
" Art. 17bis. Les indemnités pour frais de parcours calculées suivant les dispositions réglementaires sont accordées aux membres de la commission qui ne sont pas fonctionnaires. Ces indemnités couvrent l'utilisation des moyens de transport en commun et personnels. ".
Le présent arrêté produit ses effets le 7 juillet 1995.
La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juillet 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 1997;
Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné le 25 juin 1997;
Sur proposition de la Ministre-Présidente,
Vu la délibération du Gouvernement du 7 juillet 1997,
Arrêté