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1997029302 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise abrogeant l'arrêté ministériel du 16 octobre 1981 fixant la forme de l'inventaire des consultants et la date d'introduction des nouveaux inventaires.
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté ministériel du 16 octobre 1981, fixant la forme de l'inventaire des consultants et la date d'introduction des nouveaux inventaires, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.
La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux modifié par l'arrêté royal du 24 août 1981;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1981 fixant la forme de l'inventaire des consultants et la date d'introduction des nouveaux inventaires;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Vu la délibération du Gouvernement du 7 juillet 1997,
Arrêté