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1997029297 BE

1997029297 24 JUILLET 1997. - Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1997 et mise à jour au 17-04-2003)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997029297

Texte

(abrogé) <DCFR 2003-02-27/60, art. 166, 005; En vigueur : 17-04-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté française du 27-02-2003 publié le 17-04-2003

MODIFIE PAR

Décret communauté française du 20-12-2001 publié le 17-01-2002

ART MODIFIES: 36; 40; 42; 45

Arrêté communauté française du 08-11-2001 publié le 12-12-2001

ART MODIFIE: 22

Décret communauté française du 15-11-2001 publié le 04-12-2001

ART MODIFIE: 16

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