1997029297
BE
1997029297 24 JUILLET 1997. - Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1997 et mise à jour au 17-04-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997029297
Art. 1 1997029297 24 JUILLET 1997. - Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1997 et mise à jour au 17-04-2003)
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Texte
(abrogé) <DCFR 2003-02-27/60, art. 166, 005; En vigueur : 17-04-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté française du 27-02-2003 publié le 17-04-2003
MODIFIE PAR
Décret communauté française du 20-12-2001 publié le 17-01-2002
ART MODIFIES: 36; 40; 42; 45
Arrêté communauté française du 08-11-2001 publié le 12-12-2001
ART MODIFIE: 22
Décret communauté française du 15-11-2001 publié le 04-12-2001
ART MODIFIE: 16