1997029296
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1997029296 14 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio Télévision belge de la Communauté francaise (RTBF).
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997029296
Art. 1 1997029296 14 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio Télévision belge de la Communauté francaise (RTBF).
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Texte
Article 1 . Article unique. Les articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997 entrent en vigueur à la date de signature du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision Belge de la Communauté française (RTBF) et en particulier les articles 9 et 36;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Audiovisuel,
Arrêté