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1997029286 7 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française Ministère de la Communauté française. - (NOTE 1 : la modification apportée par ACF 2003-10-01/35 n'a pu être intégrée, voir ce texte modifiant les articles 1, 2 et 3) - (NOTE 2 : Articles 1 et 2 modifiés également par ACF 2003-12-17/63 ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1997 et mise à jour au
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le cadre des agents du Ministère de la Communauté française est fixé comme suit
§ 1. Pour l'ensemble du Ministère.
Catégorie Groupe de qualification Nombre A) Secrétaire général ou secrétaire générale Fonctionnaire général 1 1 B) [Fonctionnaires généraux visés à l`article 8 de l`arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française Directeur général ou directrice générale Fonctionnaire général 1 11 [ 1 Soit Directeur général ou directrice générale Fonctionnaire général 1 2 Soit Directeur général adjoint ou Directrice générale adjointe visé à l`article 8, § 3 ] 1 Directeur général adjoint ou Directrice générale adjointe visé à l`article 8, § 3 Fonctionnaire général 1 32 [ 1 Directeur général adjoint ou Directrice générale adjointe visé à l`article 8, § 4 Fonctionnaire général 1 7] 1 ] <ACF 2008-08-05/31 , art. 2, 1°, 005; En vigueur : 15-09-2008> C) Gradué ou gradué principal ou graduée ou graduée principale (2) (a) Administratif 2 20 Assistant ou assistant principal ou assistante ou assistante principale (2) (a) Administratif 2 20 (2) Application du principe de la carrière plane. (a) Le nombre de titulaires du grade de gradué ou gradué principal ou graduée ou graduée principale et du grade d`assistant ou assistant principal ou assistante ou assistante principale, ne peut être supérieur à 20. ( 1 )<ACF 2009-05-27/55 , art. 1, 007; En vigueur : 01-09-2009>
6 . (Article fictif ajouté pour motifs techniques.)
VI. ADMINISTRATION GENERALE DE LA CULTURE ET DE L'INFORMATIQUE.
Catégorie Groupe de Nombre
qualifi-
cation
Administrateur général ou Fonctionnaire général 1 1
administratrice générale
Pour l'ensemble de l'administration générale
Attache ou attache principal ou Administratif 1 2
attachée ou attachée
principale (2)
Gradue ou gradue principal ou Administratif 1 2
graduée ou graduée
principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 1 2
ou assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 2
adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 1 2
agente ou agente principale (2)
1. Service général de l'Informatique et des Statistiques
Directeur général adjoint ou Fonctionnaire général 1 1
directrice générale adjointe
Pour l'ensemble du service général
Directeur ou directrice Administratif 1 2
[Directeur ou directrice (a) (11) Expert 4 8]
<ACF 2000-04-13/35, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-1999>
Attache ou attache principal Administratif 1 3
ou attachée ou attachée
principale (2)
Attache ou attache principal ou Expert 4 11
attachée ou attachée
principale (2) (a)
Attache ou attache principal ou Expert 1 2
attachée ou attachée
principale (2)
Premier gradue ou premiere Administratif 3 4
graduée
Premier gradue ou premiere Administratif 1 1
graduée
Gradue ou gradue principal ou Administratif 3 19
graduée ou graduée
principale (2)
Gradue ou gradue principal ou Administratif 1 1
graduée ou graduée
principale (2)
Premier assistant ou Administratif 1 1
première assistante
Sous-chef de bureau Administratif 1 3
Assistant ou assistant principal Administratif 1 3
ou assistante ou assistante
principale (2)
Premier adjoint ou premiere Administratif 3 1
adjointe
Premier adjoint ou premiere Administratif 1 1
adjointe
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 3 7
adjointe ou adjointe
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal Administratif 1 7
ou adjointe ou adjointe
principale (2)
Premier agent ou première agent Administratif 2 1
Agent ou agent principal ou Administratif 2 4
agente ou agente principale (2)
Personnel visé par l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du
2 juillet 1992 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du
personnel informatique des Services de l'Exécutif de la Communauté
française et de certains organismes d'intérêt public
[Informaticien ou informaticien expert (2) (3) (a) 3]
<ACF 2000-04-13/35, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-1999>
Personnel visé par l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut
du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat
Attache ou assistant ou premier 2
assistant ou chef de travaux ou
chef de travaux agrégé
(2) Application du principe de la carrière plane.
(3) Emploi(s) mis en extinction.
(a) [Le nombre de titulaires du grade de directeur ou directrice et du
grade d'informaticien expert ou informaticienne experte ou du
grade d'informaticien ou d'informaticienne ou du grade d'attache
ou attachée ou attache principal ou attachée principale, ne peut
être supérieur à 11.]
<ACF 2000-04-13/35, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-1999>
2. Direction générale de la Culture.
Catégorie Groupe de Nombre
qualifi-
cation
Directeur général ou Fonctionnaire général 1 1
directrice générale
1. Service général des arts de la scène
Directeur général adjoint ou Fonctionnaire général 1 1
directrice générale adjointe
2. Service général du livre et des lettres
Directeur général adjoint ou Fonctionnaire général 1 1
directrice générale adjointe
3. Service général de la jeunesse et de l'éducation permanente
Directeur général adjoint ou Fonctionnaire général 1 1
directrice générale adjointe
[4. Service général du patrimoine culturel et des arts plastiques]
<ACF 1999-06-24/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1999>
Directeur général adjoint ou Fonctionnaire général 1 1
directrice générale adjointe
5. Service général de l'inspection
Directeur général adjoint ou Fonctionnaire général 1 1
directrice générale adjointe
[Pour l'ensemble de la direction générale
Administration centrale
Directeur ou directrice Administratif 1 8
Directeur ou directrice (a) Expert 1 8
Attache ou attache principal Administratif 1 19
ou attachée ou attachée principale (2)
Attache ou attache principal Expert 1 25
ou attachée ou attachée
principale (2) (a)
Premier gradue ou première graduee Administratif 2 1
(16) (b)
Premier gradue ou première graduee Administratif 1 1
Gradue ou gradue principal ou graduee Administratif 2 1
ou graduée principale (2) (b)
Gradue ou gradue principal ou graduee Administratif 1 6
ou graduée principale (2)
Premier assistant ou premiere Administratif 1 8
assistante
[Premier assistant ou Administratif 1 12
première assistante (3)]
<ACF 2000-11-23/44, art. 23, 004; En vigueur : 01-12-1999>
Sous-chef de bureau Administratif 1 5
Assistant ou assistant principal Administratif 1 33
ou assistante ou assistante
principale (2)
Premier adjoint ou première adjointe Administratif 1 4
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 29
adjointe ou adjointe principale (2)
Premier agent ou première agente (c) Administratif 1 1
Premier agent ou première agente (d) Administratif 2 1
Premier agent ou première agente (e) Technique 2 1
Agent ou agent principal ou agente ou Administratif 1 1
agente principale (2) (c)
Agent ou agent principal ou agente ou Administratif 2 1
agente principale (2) (d)
Agent ou agent principal ou agente ou Technique 2 2
agente principale (2) (e)
Personnel visé par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du
1er mars 1984 portant certaines dispositions statutaires relatives
aux fonctions spécialisées dans les Services de l'Exécutif de la
Communauté française
Attache ou premier attache ou 1
conseiller charge du 1 contrôle et de
la coordination des activités de
promotion et de diffusion
artistiques (2) (a)
Attache ou premier attache ou 3
conseiller au patrimoine
culturel (2) (a)
(a) Le nombre de titulaires du grade de directeur ou directrice, du grade d'attaché ou attaché principal ou attachée ou attachée principale et du grade d'attaché ou premier attaché ou conseiller chargé du contrôle et de la coordination des activités de promotion et de diffusion artistiques et du grade d'attaché ou premier attaché ou conseiller au patrimoine culturel, ne peut être supérieur à 29.
(b) Le nombre de titulaires du grade de premier gradué ou première graduée et du grade de gradué ou gradué principal ou graduée ou graduée principale, ne peut être supérieur à 1.
(c) Le nombre de titulaires du grade de premier agent ou première agente et du grade d'agent ou d'agent principal ou agente ou agente principale, ne peut être supérieur à 1.
(d) Le nombre de titulaires du grade de premier agent ou première agente et du grade d'agent principal ou agent principal ou agente ou agente principale, ne peut être supérieur à 1.
(e) Le nombre de titulaires du grade de premier agent ou première agente et du grade d'agent ou agent principal ou agente ou agente principale, ne peut être supérieur à 2.
Services extérieurs.
Catégorie Groupe de Nombre
qualifi-
cation
Directeur ou directrice (a) Inspection 2 4
Inspecteur ou inspecteur principal Inspection 2 6
ou inspectrice ou inspectrice
principale (2) (a)
Premier gradue ou première graduee Administratif 1 2
Premier gradue ou première graduée (b) Specialise 1 1
Gradue ou gradue principal ou graduee Administratif 1 9
ou graduée principale (2)
Gradue ou gradue principal ou graduee Specialise 1 10
ou graduée principale (2) (c)
Premier assistant ou premiere Administratif 2 1
assistante (d)
Premier assistante ou premiere Administratif 1 2
assistante
Premier assistant ou premiere Specialise 1 1
assistante (b)
[Premier assistant ou Administratif 1 2
première assistante (3)]
<ACF 2000-11-23/44, art. 23, 004; En vigueur : 01-12-1999>
Sous-chef de bureau Administratif 1 2
Assistant ou assistant principal Administratif 2 1
ou assistante ou assistante
principale (2) (d)
Assistant ou assistant principal Administratif 1 5
ou assistante ou assistante
principale (2)
Assistant ou assistant principal ou Specialise 1 10
assistante ou assistante
principale (2) (c)
Premier adjoint ou première adjointe Administratif 1 2
Premier adjoint ou premiere Technique 3 1
adjointe (e)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 11
adjointe ou adjointe principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Technique 3 3
adjointe ou adjointe
principale (2) (e)
Premier agent ou première agente (f) Administratif 2 1
Premier agent ou première agente (g) Administratif 1 1
Premier agent ou première agente (h) Technique 3 1
Premier agent ou première agente Technique 2 1
Premier agent ou première agente (i) Technique 1 1
Agent ou agent principal ou agente ou Administratif 2 1
agente principale (2) (f)
Agent ou agent principal ou agente ou Administratif 1 1
agente principale (2) (g)
Agent ou agent principal ou agente ou Technique 3 1
agente principale (2) (h)
Agent ou agent principal ou agente ou Technique 2 10
agente principale (2)
Agent ou agent principal ou agente ou Technique 1 3
agente principale (2) (i)
Personnel visé par l'arrêté de l'Exécutif du 1er mars 1984 portant
certaines dispositions statutaires relatives aux fonctions
spécialisées dans les Services de l'Exécutif de la Communauté française
Catégorie Groupe de Nombre
qualifi-
cation
Inspecteur ou inspecteur principal pour 8
la culture (3) (a)
(a) Le nombre de titulaires du grade de directeur ou directrice, du grade d'inspecteur ou inspecteur principal ou inspectrice ou inspectrice principale et du grade d'inspecteur ou inspecteur principal pour la culture, ne peut être supérieur à 15.
(b) Le nombre de titulaires du grade de premier gradué ou première graduée et du grade de premier assistant ou première assistante, ne peut être supérieur à 1.
(c) Le nombre de titulaires du grade de gradué ou gradué principal ou graduée ou graduée principale et du grade d'assistant ou assistant principal ou assistante ou assistante principale, ne peut être supérieur 10.
(d) Le nombre de titulaires du grade de premier assistant ou première assistante et du grade d'assistant principal ou assistante principale, ne peut être supérieur à 1.
(e) Le nombre de titulaires du grade de premier adjoint ou première adjointe et du grade d'adjoint ou adjoint principal ou adjointe ou adjointe principale, ne peut être supérieur à 3.
(f) Le nombre de titulaires du grade de premier agent ou première agente et du grade d'agent ou agent principal ou agente ou agente principale, ne peut être supérieur à 1.
(g) Le nombre de titulaires du grade de premier agent ou première agente et du grade d'agent ou agent principal ou agente ou agente principale, ne peut être supérieur à 1.
(h) Le nombre de titulaires du grade de premier agent ou première agente et du grade d'agent ou agent principal ou agente ou agente principale, ne peut être supérieur à 1.
(i) Le nombre de titulaires du grade de premier agent ou première agente et du grade d'agent ou agent principal ou agente ou agente principale, ne peut être supérieur à 3) <ACF 1999-06-24/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1999>
6. Musée royal de Mariemont.
Catégorie Groupe de Nombre
qualifi-
cation
Pour l'ensemble du Musée
Premier gradue ou premiere Specialise 2 1
graduée
Gradue ou gradue principal ou Specialise 2 6
graduée ou graduée
principale (2)
Premier assistant ou premiere Administratif 2 1
assistante (a)
Premier assistant ou Specialise 2 1
première assistante (b)
Premier assistant ou Technique 2 1
première assistante (c)
Premier correspondant en chef de Administratif 2 1
la recherche ou première
correspondante en chef de la
recherche (3)
Correspondant en chef de la Administratif 2 1
recherche ou correspondante
en chef de la recherche (3)
Premier correspondant de la Administratif 2 1
recherche ou première
correspondante de la
recherche (3)
Assistant ou assistant principal Administratif 2 7
ou assistante ou assistante
principale (2) (a)
Assistant ou assistant principal Specialise 2 2
ou assistante ou assistante
principale (2) (b)
Assistant ou assistant principal Technique 2 3
ou assistante ou assistante
principale (2) (c)
Premier adjoint ou Administratif 2 2
première adjointe
Premier adjoint ou Technique 2 1
première adjointe (d)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 2 14
adjointe ou adjointe
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Technique 2 3
adjointe ou adjointe
principale (2) (d)
Premier agent ou première agente Administratif 2 1
[...] <ACF 1999-06-24/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1999>
[Agent ou agent principal ou Administratif 2 7
agente ou agente principale (2)]
<ACF 1999-06-24/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1999>
[...] <ACF 1999-06-24/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1999>
Personnel visé par l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut
du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat
Directeur (degré II) 1
Chef de section (degré III) 1
Attache ou assistant ou premier 5
assistant ou chef de travaux ou
chef de travaux agrégé
(2) Application du principe de la carrière plane.
(3) Emploi(s) mis en extinction.
(a) Le nombre de titulaires du grade premier assistant ou première
assistante et du grade d'assistant ou assistant principal ou
assistante ou assistante principale, ne peut être supérieur à 7.
(b) Le nombre de titulaires du grade de premier assistant ou première
assistante et du grade d'assistant ou assistant principal ou
assistante ou assistante principale, ne peut être supérieur à 2.
(c) Le nombre de titulaires du grade de premier assistant ou première
assistante et du grade d'assistant ou assistant principal ou
assistante ou assistante principale, ne peut être supérieur à 3.
(d) Le nombre de titulaires du grade de premier adjoint ou première
adjointe et du grade d'adjoint ou adjoint principal ou adjointe
ou adjointe principale, ne peut être supérieur à 3.
[...] <ACF 1999-06-24/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1999>
Il est créé un cadre complémentaire, fixé comme suit
I. SECRETARIAT GENERAL.
Catégorie Groupe de Nombre
qualifi-
cation
Pour l'ensemble du secrétariat général
Attache ou attache principal ou Administratif 1 24
attachée ou attachée
principale (2)
Inspecteur ou inspecteur Inspection 2 3
principal ou inspectrice ou
inspectrice principale (2)
Attache ou attache principal ou Expert 4 1
attachée ou attachée
principale (2)
Gradue ou gradue principal ou Administratif 1 12
graduée ou graduée
principale (2)
Gradue ou gradue principal ou Specialise 3 1
principal ou graduée ou
graduée principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 1 10
ou assistante ou
assistante principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 15
adjointe ou adjointe
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Technique 3 3
adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 2 5
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 1 4
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 3 13
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 2 17
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 1 19
agente ou agente principale (2)
1. Service général des Affaires générales
Attache ou attache principal ou Administratif 1 3
attachée ou attachée
principale (2)
Gradue ou gradue principal ou Administratif 1 1
graduée ou graduée
principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 1 6
ou assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 7
adjointe ou adjointe
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Technique 3 1
adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 2 4
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 1 3
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 2 4
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 1 18
agente ou agente principale (2)
2. Service général de l'Audiovisuel et des multimédias
Attache ou attache principal ou Administratif 1 16
attachée ou attachée
principale (2)
Attache ou attache principal ou Expert 3 1
attachée ou attachée
principale (2)
Gradue ou gradue principal ou Administratif 1 1
graduée ou graduée
principale (2)
Gradue ou gradue principal ou Specialise 3 1
graduée ou graduée
principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 1 7
ou assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 5
adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 2 2
agente ou agente principale (2)
3. Direction générale du Personnel et de la Fonction publique
Attache ou attache principal ou Administratif 1 2
attachée ou attachée
principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 1 15
ou assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 7
adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 2 4
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 1 2
agente ou agente principale (2)
4. Direction générale du Budget et des Finances
Attache ou attache principal ou Administratif 1 2
attachée ou attachée
principale (2)
Gradue ou gradue principal ou Administratif 1 1
graduée ou graduée
principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 1 7
ou assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 7
adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 2 4
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 1 2
agente ou agente principale (2)
5. Académie royale de Langue et de Littérature françaises
Assistant ou assistant principal Administratif 1 1
ou assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 1
adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 2 1
agente ou agente principale (2)
(2) Application du principe de la carrière plane.
II. ADMINISTRATION GENERALE DE L'INFRASTRUCTURE.
5. Service général des infrastructures scolaires de la Communauté.
Administration centrale.
Catégorie Groupe de Nombre
qualifi-
cation
Assistant ou assistant principal Administratif 1 2
ou assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 2
adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 2 1
agente ou agente principale (2)
1. Service régional de Bruxelles
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 1
adjointe ou adjointe
principale (2)
2. Service régional du Hainaut
Assistant ou assistant principal Specialise 2 2
ou assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal Administratif 1 1
ou adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 1 1
agente ou agente principale (2)
3. Service régional de Liège
Assistant ou assistant principal Specialise 2 1
ou assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal Technique 2 1
ou adjointe ou adjointe
principale (2)
4. Service régional de Namur
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 1
adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 2 1
agente ou agente principale (2)
6. Service général des infrastructures scolaires publiques subventionnées
Administration centrale
Agent ou agent principal ou Technique 2 1
agente ou agente principale (2)
1. Service régional du Brabant wallon
Agent ou agent principal ou Technique 2 1
agente ou agente principale (2)
2. Service régional du Hainaut
Agent ou agent principal ou Technique 2 1
agente ou agente principale (2)
3. Service régional de Liège
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 1
adjointe ou adjointe
principale (2)
7. Service général de garantie des infrastructure scolaire subventionnées
Administration centrale
Attache ou attache principal ou Expert 1 1
attachée ou attachée
principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 1 1
ou assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 1
adjointe ou adjointe
principale (2)
(2) Application du principe de la carrière plane.
III. ADMINISTRATION GENERALE DE L'AIDE A LA JEUNESSE, DE LA SANTE ET DU SPORT.
1. Direction générale de l'Aide à la Jeunesse.
Catégorie Groupe de Nombre
qualifi-
cation
[Attache ou attache principal ou Administratif 1 3
attachée ou attachée principale(2)]
<ACF 1999-06-24/43, art. 2, 002; En vigueur : 1999-11-17>
Gradue ou gradue principal ou Specialise 3 64
graduée ou graduée
principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 2 1
ou assistante ou assistante
principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 1 17
ou assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal Administratif 1 13
ou adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 2 2
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 1 5
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 3 4
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 2 73
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 1 3
agente ou agente principale (2)
2. Direction générale de la Santé
Attache ou attache principal ou Expert 3 4
attachée ou attachée
principale (2)
Attache ou attache principal ou Administratif 1 4
attachée ou attachée
principale (2)
Gradue ou gradue principal Administratif 1 1
ou graduée ou graduée
principale (2)
Gradue ou gradue principal ou Specialise 3 2
graduée ou graduée
principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 2 2
ou assistante ou assistante
principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 1 9
ou assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 9
adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 1 1
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 3 2
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 2 3
agente ou agente principale (2)
3. Direction générale du Sport
[ Attache ou attache principal ou Administratif 1 4
attachée ou attachée principale (2)
Attache ou attache principal ou Expert 2 18
attachée ou attachée principale (2)
Assistant ou assistant principal ou Administratif 2 9
assistante ou assistante
principale (2)
Gradue ou gradue principal ou graduee Specialise 2 26
ou graduée principale (2) (a)
Assistant ou assistant principal ou Administratif 1 33
assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 15
adjointe ou adjointe principale (2)
Assistant ou assistant principal ou Specialise 2 26
assistante ou assistante
principale (2) (a)
Adjoint ou adjoint principal ou Technique 3 5
adjointe ou adjointe principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Technique 2 6
adjointe ou adjointe principale
Agent ou agent principal ou agente ou Administratif 2 1
agente principale (2)
Agent ou agent principal ou agente ou Administratif 1 11
agente principale (2)
Agent ou agent principal ou agente ou Technique 3 2
agente principale (2)
Agent ou agent principal ou agente ou Technique 2 24
agente principale (2)
Agent ou agent principal ou agente ou Technique 1 114
agente principale (2)
(a) Le nombre de titulaires du grade de gradué ou gradué principal ou graduée ou graduée principale et du grade d'assistant ou assistant principal ou assistante ou assistante principale, ne peut être supérieur à 26) <ACF 1999-06-24/43, art. 2, 002; En vigueur : 17-11-1999>
(2)
Application du principe de la carrière plane.
IV. ADMINISTRATION GENERALE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT.
Catégorie Groupe de Nombre
qualifi-
cation
Assistant ou assistant principal Administratif 1 54
assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 23
adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 2 7
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 1 5
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 1 1
agente ou agente principale (2)
(2) Application du principe de la carrière plane.
V. ADMINISTRATION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
Catégorie Groupe de Nombre
qualifi-
cation
Attache ou attache principal ou Administratif 1 7
attachée ou attachée
principale (2)
Gradue ou gradue principal ou Specialise 1 1
graduée ou graduée
principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 1 13
ou assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 6
adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 1 2
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 1 3
agente ou agente principale (2)
(2) Application du principe de la carrière plane.
VI. ADMINISTRATION GENERALE DE LA CULTURE ET DE L'INFORMATIQUE.
1. Service général de l'Informatique et des Statistiques.
Catégorie Groupe de Nombre
qualifi-
cation
Gradue ou gradue principal ou Administratif 3 5
graduée ou graduée
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 1
adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 2 3
agente ou agente principale (2)
2. Direction générale de la Culture
Administration centrale
Attache ou attache principal ou Administratif 1 48
attachée ou attachée
principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 1 30
ou assistante ou assistante
principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 2 2
ou assistante ou assistante
principale (2)
Assistant ou assistant principal Specialise 2 1
ou assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 27
adjointe ou adjointe
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Technique 3 1
adjointe ou adjointe
principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 1 8
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 2 9
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 1 6
agente ou agente principale (2)
Services extérieurs
Attache ou attache principal ou Administratif 1 13
attachée ou attachée
principale (2)
Gradue ou gradue principal ou Administratif 1 10
graduée ou graduée
principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 1 8
ou assistante ou assistante
principale (2)
Assistant ou assistant principal Administratif 2 6
ou assistante ou assistante
principale (2)
Assistant ou assistant principal Specialise 2 7
ou assistante ou assistante
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Administratif 1 11
adjointe ou adjointe
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Technique 3 1
adjointe ou adjointe
principale (2)
Adjoint ou adjoint principal ou Technique 2 1
adjointe ou
adjointe principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 2 4
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 1 3
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 3 3
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 2 39
agente ou agente principale (2)
Agent ou agent principal ou Technique 1 38
agente ou agente principale (2)
Musée royal de Mariemont
[Attache ou attache principal ou Administratif 1 3
attachée ou attachée principale]
<ACF 1999-06-24/43, art. 2, 002; En vigueur : 17-11-1999>
Assistant ou assistant principal Administratif 2 1
ou assistante ou assistante
principale (2)
Agent ou agent principal ou Administratif 2 2
agente ou agente principale (2)
Personnel visé par l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut
du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat.
[Attache ou assistant ou premier 3
assistant ou chef de travaux
ou chef de travaux agrégé]
<ACF 1999-06-24/43, art. 2, 002; En vigueur : 17-11-1999>
(2) Application du principe de la carrière plane.
Les emplois de sous-chefs de bureau et de correspondants de la recherche sont transposés en emplois d'assistants ou d'assistants principaux ou d'assistantes ou d'assistantes principales de la même catégorie et du même groupe de qualification au fur et à mesure du départ de chacun de leur titulaire.
<Inséré par ACF 1999-06-24/43, art. 3; En vigueur : 17-11-1999> Les emplois d'inspecteur ou inspecteur principal pour la culture, d'inspecteur ou inspecteur principal de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, sont transposés en emplois d'inspecteur ou inspecteur principal ou inspectrice ou inspectrice principale (catégorie : inspection groupe de qualification : 2), lorsque leurs titulaires font l'objet d'une nomination en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.
Les emplois d'attaché ou premier attaché ou conseiller pour la promotion cinématographique, d'attaché ou premier attaché ou conseiller au patrimoine culturel, d'attaché ou premier attaché ou conseiller pour la promotion musicale, d'attaché ou premier attaché ou conseiller pour la promotion des arts plastiques, d'attaché ou premier attaché ou conseiller chargé de la coordination des activités de promotion et de diffusion artistiques, d'attaché ou premier attaché ou conseiller au patrimoine culturel, d'attaché ou premier attaché ou conseiller littéraire, sont transposés en emplois d'attaché ou attaché principal ou attachée ou attachée principale (catégorie : expert - groupe de qualification : 1) lorsque leurs titulaires font l'objet d'une nomination en application de la disposition visée à l'alinéa 1.
(Inséré par ACF 2000-11-23/44, art. 26; En vigueur : 01-12-1999) Les agents nommés au grade de premier assistant ou de première assistante en application de l'article 129quater de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française sont affectés, à la date de leur nomination à ce grade et aussi longtemps qu'ils restent titulaires dudit grade, sur les emplois de premier assistant ou de première assistante du présent arrêté mis en extinction.
Ces emplois sont supprimés dès qu'ils sont délaissés par les agents qui y sont affectés en application de l'alinéa précédent.
Les emplois prévus à l'article 2 ne peuvent être pourvus de titulaires qu'après le départ ou concomitamment à la cessation des fonctions de membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.
Par dérogation à l'article 5, les dispositions relatives à la Direction générales des Infrastructures scolaires, du Service général des Infrastructures scolaires de la Communauté, du Service général des Infrastructures scolaires publiques subventionnées et du Service général de garantie des Infrastructures scolaires subventionnées entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et cessent de produire leurs effets le 31 décembre 2000.
(Note : Entrée en vigueur fixée le 01-11-1997 par ACF 1997-10-25/30, art. 1)
Par dérogation au même article, les dispositions relatives au Service général de prévention du Sida, entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-07-1998 par ACF 1998-08-26/31, art. 3)
Les Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 juillet 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 1996 portant création du Ministère de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 1997;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 24 juin 1997;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 mai 1997;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 1997;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement du 7 juillet 1997,
Arrêté
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 27-05-2009 publié le 27-08-2009
Article modifié : 1
Arrêté communauté française du 25-09-2008 publié le 27-11-2008
Article modifié : 1
Arrêté communauté française du 05-08-2008 publié le 05-09-2008
Article modifié : 1
Arrêté communauté française du 17-12-2003 publié le 05-04-2004
Articles modifiés
1; 2
Arrêté communauté française du 01-10-2003 publié le 03-12-2003
Articles modifiés
1; 2; 3
Arrêté communauté française du 23-11-2000 publié le 22-12-2000
Articles modifiés
1; 3TER
Arrêté communauté française du 13-04-2000 publié le 14-06-2000
Article modifié : 1
Arrêté communauté française du 24-06-1999 publié le 17-11-1999
Articles modifiés
1; 2; 3BIS