1997029247 21 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement [spécialisé] et de promotion socio-culturelle officiel subventionné. (Intitulé modifié par DCFR 2004-03-03/36, art. 302, 002; En vigueur : 01-09-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1997 et mise à jour au 03-06-2004)

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de promotion socio-culturelle officiel subventionné, ci-annexé, est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 21 mai 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion à la santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre chargé du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur adopté en séance plénière du 10 janvier 1997 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement (spécialisé) et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiel subventionné. <DCFR 2004-03-03/36, art. 302, 002; En vigueur : 01-09-2004>

(Pour le règlement, voir 1997-01-10/56 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, tel que modifié par les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment les articles 85 à 92;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires de l'enseignement officiel subventionné;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé et du Ministre chargé du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1997,

Arrêté

Fiche des modifications

Décret communauté française du 03-03-2004 publié le 03-06-2004

Article modifié : N