1997029231 14 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est autorisé à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu le décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française;

Vu le décret II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 1991 transférant les membres du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés à la Communauté française;

Vu le protocole n° 120 du 28 avril 1994 du Comité de négociation du Secteur XVII - Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 avril 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 avril 1997;

Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon, donné le 20 octobre 1994;

Vu l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française, donné le 8 septembre 1994;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1997,

Arrête