1997029212 9 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant applicables aux membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 15 avril 1996 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté francaise et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 15 avril 1996 fixant les échelles de traitement des grades du

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française est applicable, à l'exclusion du Chapitre III, aux membres du personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales.

En tant qu'il s'applique aux membres du personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l' état est modifié comme suit

1° L'article 2 est remplacé par la disposition suivante

"Art. 2. Les niveaux des grades que peuvent porter les membres du personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales sont numérotés comme suit : 1, 2+, 2, 3 et 4, le chiffre 1 étant attribué au niveau supérieur."

2° L'article 5 est remplacé par la disposition suivante

"Art. 5. Le niveau 1 comprend sept rangs numérotés de 10 à 16;

Le niveau 2+ comprend quatre rangs numérotés de 26 à 29;

Le niveau 2 comprend six rangs numérotés de 20 à 25;

Le niveau 3 comprend cinq rangs numérotés de 30 et 32 à 35;

Le niveau 4 comprend cinq rangs numérotés de 40 à 44.

Dans chaque niveau, les rangs sont numérotés selon l'ordre de leur importance hiérarchique, le nombre le plus grand correspond au rang le plus élevé".

3° Au tableau annexé au même arrêté, sous l'intitulé "II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A. Personnel administratif" les grades suivants sont insérés

au rang 26 : secrétaire de direction;

traducteur;

hôte (ou hôtesse);

au rang 27 : secrétaire principal de direction;

réviseur comptable;

au rang 28 : traducteur principal;

gestionnaire de la documentation;

au rang 29 : traducteur-chef.

4° Au même tableau, sous la rubrique "grades rayés", le grade suivant est inséré

au rang 22 : réviseur comptable.

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 fixant les échelles de traitement des grades de niveau 2+ et de certains grades de niveau 2 est applicable au personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales.

En tant qu'il s'applique au personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales, l'article 1er de cet arrêté est complété comme suit

1 la mention "gestionnaire de la documentation 28/1"

est insérée entre la mention "chef programmeur 28/2"

et la mention "traducteur principal 28/1";

2 la mention "reviseur comptable 27/1"

est insérée entre la mention "secrétaire principal de direction 27/1"

et la mention "programmeur 26/7";

3 la mention "hotesse 26/2"

est insérée entre la mention "documentaliste 26/4"

et la mention "traducteur 26/2".

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 1997.

Le Ministre des Relations internationales et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre des Relations internationales,

W. ANCION

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment les articles 13 et 96;

Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l' état;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1982 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l' état applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 fixant les échelles de traitement des grades du niveau 2+ et de certains grades du niveau 2;

Vu le protocole n° 165 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 23 décembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 novembre 1996;

Vu l'avis du Conseil d' état;

Sur la proposition du Ministre des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement du 14 avril 1997,

Arrêté