1997029211
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1997029211 9 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux relations internationales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1997 et mise à jour au 29-01-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997029211
Art. 1 1997029211 9 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux relations internationales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1997 et mise à jour au 29-01-1999.)
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Texte
(Abrogé) <ACF 1998-12-22/46, art. 6, 002; En vigueur : 01-02-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 22-12-1998 publié le 29-01-1999