1997029209 9 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 3 décembre 1982 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales.

L'annexe I de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1982 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est remplacée par le texte suivant

"

ANNEXE.

" Art. N1. Annexe 1. TABLEAU DES GRADES.

Niveau 1

Section A. - Personnel administratif

Rang 16 : Commissaire général

Rang 15 : Commissaire général adjoint

Directeur d'administration

Rang 14 : Premier conseiller

Rang 13 : Conseiller

Conseiller a la propagande artistique

Traducteur-directeur

Rang 11 : Conseiller adjoint

Premier attache a la propagande artistique

Traducteur-réviseur principal

Rang 10 : Secrétaire d'administration

Attache a la propagande artistique

Inspecteur

Traducteur-réviseur

Niveau II+

Section A. - Personnel administratif

Rang 29 : Traducteur-chef

Rang 28 : Traducteur principal

Gestionnaire de la documentation

Rang 27 : Réviseur comptable

Secrétaire principal de direction

Rang 26 : Hôte (ou hôtesse)

Traducteur

Secrétaire de direction

Niveau II

Section A. - Personnel administratif

Rang 24 : Chef administratif

Rang 22 : Sous-chef de bureau

Rang 20 : Rédacteur comptable

Rédacteur

Niveau III

Section A. - Personnel administratif

Rang 34 : Commis-Sténodactylographe chef

Commis-dactylographe chef

Commis-chef

Rang 32 : Commis-Sténodactylographe principal

Commis-dactylographe principal

Commis-principal

Rang 30 : Commis-Sténodactylographe

Commis-dactylographe

Commis

Section B. - Personnel de maîtrise, gens de métier et de service

Rang 33 : Contremaître de 1re classe

Rang 32 : Contremaître de 2eme classe

Rang 30 : Contremaître de 3eme classe

Niveau IV

Section A. - Personnel administratif

Rang 44 : Agent en chef

Rang 43 : Chef-huissier principal

Agent principal

Rang 42 : Chef-huissier

Téléphoniste

Dactylographe

Rang 41 : Messager-huissier principal

Rang 40 : Messager-huissier

Section B. - Personnel de maîtrise, gens de métier et de service

Rang 44 : Premier ouvrier spécialiste A

Rang 43 : Premier ouvrier spécialiste

Rang 42 : Ouvrier qualifie B

Conducteur d'auto-mécanicien

L'annexe III de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1982 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est remplacée par le texte suivant

Art. N3. Annexe 3. Tableau des échelles de traitement des grades particuliers.

1. Personnel administratif

Commissaire général (R.16)

1.943.348 - 2.580.028

11/2 x 57.880

(Cl. 24 a - N1 - G.B)

Commissaire général adjoint (fonctionnaire dirigeant adjoint) 15/1

Conseiller à la propagande artistique 13/2

Premier attaché à la propagande artistique 11/3

Attaché à la propagande artistique 10/1

Gestionnaire de la documentation 28/1

Hôte (ou hôtesse) 26/2

2. Personnel de maîtrise, gens de métier et de service

Premier ouvrier spécialiste A 44/1

Est fixé dans l'échelle de traitement 44/3, le traitement du premier ouvrier spécialiste A, lorsque celui-ci compte au moins trois années d'ancienneté de rang ou quinze années d'ancienneté de niveau et pour autant qu'il n'ait aucune possibilité de carrière dans le niveau 4.

Premier ouvrier spécialiste 43/5

Ouvrier qualifié B 42/3

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 1997.

Le Ministre des Relations internationales et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre des Relations internationales,

W. ANCION

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment les articles 13 et 96;

Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1982 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 octobre 1991;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l' état applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1997 rendant applicables au personnel du Commissariat général aux Relations internationales l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 fixant les échelles de traitement des grades du niveau 2+ et de certains grades du niveau 2;

Vu le protocole n° 164 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 23 décembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 novembre 1996;

Vu l'avis du Conseil d' état;

Sur la proposition du Ministre des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement du 14 avril 1997,

Arrêté