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1997029208 BE

1997029208 9 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1997 et mise à jour au 08-05-2009)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997029208

Texte

[Abrogé] <ACF 2008-12-05/81 , art. 488, 005; En vigueur : 01-01-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 05-12-2008 publié le 08-05-2009

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 01-12-2006 publié le 25-01-2007

Articles modifiés

4; 5; 7; 14-16; 29; 30

Arrêté communauté française du 10-06-2005 publié le 01-08-2005

Articles modifiés

7; 8BIS; 8TER; 13BIS-13QUA

Articles modifiés

19BIS; 23BIS; 31BIS

Arrêté communauté française du 18-02-2005 publié le 30-03-2005

Article modifié : 9

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