1997029202 24 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1997 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux brevets de formation visés aux articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

Est rendue obligatoire la décision du 27 janvier 1997 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux brevets de formation visés aux articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et libellée comme suit

" A titre exceptionnel, les agents ayant réussi des examens menant à un brevet d'aptitude antérieur au 1er janvier 1995, approuvé par la commission paritaire locale, verront ce brevet reconnu pendant cinq ans à partir du 1er janvier 1995 pour leur permettre d'être nommés à une fonction de sélection ou de promotion. Au-delà de ces cinq ans, la commission paritaire locale appréciera la formation complémentaire à suivre pour les candidats brevetés non-nommés. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Madame la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le Statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membre du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, tel que modifié par les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment l'article 86;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1997,

Arrêté