1997029196 16 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 16 décembre 1994 organisant l'aide à la formation des chercheurs qui se destinent à faire carrière dans la recherche dans l'industrie ou dans l'agriculture.

L'article 15, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1994 organisant l'aide à la formation des chercheurs qui se destinent à faire carrière dans la recherche dans l'industrie ou dans l'agriculture, est remplacé par l'alinéa suivant

" Chaque candidat ne peut obtenir que deux bourses successives au maximum. La première bourse est d'une durée de vingt-sept mois. La seconde est d'une durée de vingt et un mois. ".

Le présent arrêté n'est pas applicable aux bénéficiaires d'une bourse octroyée avant le 1er octobre 1995.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1996.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 avril 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Sports et des Relations internationales,

W. ANCION

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 4, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1994 organisant l'aide à la formation des chercheurs qui se destinent à faire carrière dans la recherche dans l'industrie ou dans l'agriculture, notamment l'article 15;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 1996;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné le 9 janvier 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Arrêté