1997029195 24 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion. (NOTE : Consultation des version

Est rendue obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion et libellée comme suit

"Les formations prévues par le décret du 6 juin 1994 pour les emplois de sélection et de promotion comportent trois grands volets

- un volet administratif reprenant les connaissances statutaires, la législation commune à l'enseignement et la connaissance de la structure du pouvoir organisateur;

- un volet pédagogique;

- un volet basé sur le relationnel, les ressources humaines.

L'organisation de ces formations est du ressort des pouvoirs organisateurs ou des fédérations de pouvoirs organisateurs.

La commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné a décidé de fixer le minimum du volume de formation à 72 heures pour les fonctions de direction (directeur, préfet des études, [ '> 1 directeur adjoint] '> 1 ) et à 36 heures pour les autres fonctions, en respectant au minimum les différents volets prévus au tableau I."

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( 1 )<DCFR 2019-03-14/20 , art. 143,25°, 002; En vigueur : 01-09-2019>

Le tableau I dont question à l'article Ier est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Mme la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.

TABLEAU.

Art. N1.Tableau. (Tableau 1 non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-1997, p. 19063).

Modifié par

<ACF 2004-06-02/45, art. 2, En vigueur : 09-10-2002; M.B. 10-09-2004, p. 66564-66565>

<DCFR 2019-03-14/20 , art. 143,25°, 002; En vigueur : 01-09-2019>

Signatures

Bruxelles, le 24 mars 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment l'article 86;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné;

Vu la demande de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1997,

Arrêté

Fiche des modifications

Décret communauté française du 14-03-2019 publié le 16-04-2019

Articles modifiés

1; N1

Arrêté communauté française du 02-06-2004 publié le 10-09-2004

Article modifié : N