1997029192
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1997029192 21 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant les modalités d'isolement dans les institutions publiques de protection de la jeunesse, organisant le contrôle de ces modalités et fixant les normes applicables aux locaux d'isolement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2009 et mise à jour au 17-07-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997029192
Art. 1 1997029192 21 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant les modalités d'isolement dans les institutions publiques de protection de la jeunesse, organisant le contrôle de ces modalités et fixant les normes applicables aux locaux d'isolement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2009 et mise à jour au 17-07-2014)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2014-03-13/33 , art. 82,3°, 003; En vigueur : 01-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 13-03-2014 publié le 17-07-2014
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 14-05-2009 publié le 08-10-2009
Article modifié : 1