1997029189 24 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'E

L'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par l'arrêté royal du 28 juin 1972 et par l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 1996 est complété par la disposition suivante

"Par dérogation aux alinéas 1er, 2 et 3, le jury de promotion pour la nomination à la fonction d'inspecteur général est composé

1° d'un président;

2° de trois membres choisis parmi les fonctionnaires du Département de la Recherche et de la Formation du Ministère de la Communauté française, titulaires d'un grade de rang 15 au moins;

3° de trois membres choisis parmi les membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française, titulaires au moins de la fonction à conférer ou titulaires de la fonction de professeur ordinaire, de professeur ou de chargé de cours, nommé à temps plein au sein d'une université organisée par la Communauté française;

4° de trois membres choisis à raison d'un parmi les représentants de chacune des trois organisations syndicales siégeant au Comité de Secteur IX, proposés par elles et titulaires au moins de la fonction à conférer ou titulaires de la fonction de professeur ordinaire, de professeur ou de chargé de cours, nommé à temps plein au sein d'une université organisée par la Communauté française ou titulaires d'un grade de rang 15 au moins au sein du Département de la Recherche et de la Formation du Ministère de la Communauté française."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Ministre-Présidente ayant le statut du personnel de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'état, notamment l'article 1er, alinéa 2, 1°;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 28 juin 1972 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 janvier 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 1997;

Vu le protocole du 27 février 1997 du Comité de Secteur IX;

Vu la délibération du Gouvernement du 10 mars 1997 sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d' état, donné le 26 mars 1997, en application de l'article 84, alinéa 1C', 1° des lois coordonnées sur le Conseil d' état;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'enfance et de la Promotion de la Santé,

Arrêté