1997029172
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1997029172 19 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant le fonctionnement de la Commission d'équivalence telle que prévue aux articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 16-09-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997029172
Art. 1 1997029172 19 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant le fonctionnement de la Commission d'équivalence telle que prévue aux articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 16-09-2016)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2016-06-29/05 , art. 24,4°, 002; En vigueur : 15-09-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 29-06-2016 publié le 16-09-2016