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1997029170 12 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise retirant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 28 mars 1995 portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exercant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide de la jeunesse et exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté du Gouvernement du 28 mars 1995 portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou directeur adjoint de l'aide à la jeunesse, est retiré.
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 mars 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;
Considérant qu'une requête en annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 1995 portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, a été introduite le 20 juin 1995 auprès du Conseil d'Etat et qu'il importe que le Gouvernement de la Communauté française adopte des mesures pour éviter que les fonctions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse ou de conseiller adjoint ou directeur adjoint de l'aide à la jeunesse ne soient déstabilisées par l'insécurité juridique entourant les actes qui seraient pris en exécution de l'arrêté précité autant que les actes qui seraient posés par les membres du personnel nommés en application du même arrêté par le Gouvernement;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique,
Vu la délibération du Gouvernement du 21 novembre 1996,
Arrêté