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1997029148 BE

1997029148 13 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997029148
Art. 1 1997029148 13 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ACF 2006-07-20/85, art. 11, 002; En vigueur : 01-10-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 20-07-2006 publié le 15-09-2006

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