1997029140 19 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant et complétant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspecti

Dans le chapitre J " Du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat " de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel que modifié, les dispositions relatives à la fonction d'" assistant " sont abrogées et les dispositions relatives à la fonction d'" auxiliaire social " sont remplacées par les dispositions qui suivent

" Auxiliaire social

- porteur du diplôme d'auxiliaire social, délivré

conformément aux dispositions de l'arrêté royal du

28 février 1952 organique de l'enseignement du service

social 315/1

Régime transitoire

a) entre en service avant le 1er avril 1965 216

b) entre en service au plus tard le 31 mars 1972 et

porteur du diplôme de formation psychologique, institue

par l'arrêté royal du 3 septembre 1963 à condition que

ce diplôme ait été obtenu après avoir suivi un cours

entame au plus tard le 31 décembre 1972 216

c) entre en service entre le 1er avril 1965 et le

31 mars 1972

- porteur d'un diplôme d'une école technique supérieure

du 1er degré (A1) 216

- porteur d'un diplôme d'une école technique secondaire

supérieure (A2), et qui a obtenu l'assimilation prévue

à l'article 25 de l'arrêté royal du 17 août 1957

fixant les conditions de collation des diplômes

d'accoucheuse, d'infirmier et d'infirmière et les

conditions de l'exercice de la fonction, tel qu'il a

été modifie par l'article 6 de l'arrêté royal du

11 juillet 1960 216

- porteur d'autres titres 040

d) entre en service après le 31 mars 1972

- porteur d'un diplôme d'une école technique supérieure

du 1er degré (A1) 315/1

- porteur d'un diplôme d'une école technique secondaire

supérieure (A2), et qui a obtenu l'assimilation

prévue à l'article 25 de l'arrêté royal du

17 août 1957 fixant les conditions de collation des

diplômes d'accoucheuse, d'infirmier et d'infirmière et

les conditions de l'exercice de la fonction, tel

qu'il a été modifie par l'article 6 de l'arrêté royal

du 11 juillet 1960 315/1

Pour l'application des dispositions précitées sont

assimiles au diplôme d'une école technique supérieure,

le diplôme d'instituteur ou le diplôme d'humanités,

complètes par le diplôme d'assistant social délivré

par une école du niveau secondaire supérieur.

e) entre en service après le 31 août 1979

- porteur du diplôme de conseiller social délivré

conformément à l'arrêté royal du 28 février 1952,

comme fixé à l'article 10, c de l'arrêté royal du

13 août 1962 315/1

Auxiliaire paramédical

a) porteur du diplôme d'accoucheuse, d'infirmier-gradue

hospitalier, d'infirmier gradue psychiatrique,

d'infirmier gradue de pédiatrie ou d'infirmier gradue

social, délivrés conformément aux dispositions de

l'arrêté royal du 17 août 1957 portant fixation des

conditions de collation du diplôme d'accoucheuse,

d'infirmier ou d'infirmière, modifie par l'arrêté

royal du 11 juillet 1960 315/1

b) les candidats qui, conformément à l'article 25 de

l'arrêté royal du 17 août 1957, tel que modifie par

l'arrêté royal du 11 juillet 1960, sont autorises à

porter le titre d'infirmier-gradue hospitalier 315/1

Régime transitoire

a) entre en service avant le 1er avril 1965 216

b) entre en service au plus tard le 31 mars 1972 et

porteur du diplôme de formation psychologique,

institue par l'arrêté royal du 3 septembre 1963 à

condition que ce diplôme ait été obtenu après avoir

suivi un cours entame au plus tard le 31 décembre 1972 216

c) entre en service entre le 1er avril 1965 et le

31 mars 1972

- porteur d'un diplôme d'une école technique supérieure

du 1er degré (A1) 216

- porteur d'un diplôme d'une école technique secondaire

supérieure (A2), et qui a obtenu l'assimilation

prévue à l'article 25 de l'arrêté royal du

17 août 1957 fixant les conditions de collation

des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier et

d'infirmière et les conditions de l'exercice de la

fonction, tel qu'il a été modifié par l'article 6

de l'arrêté royal du 11 juillet 1960 216

- porteur d'autres titres 040

d) entre en service après le 31 mars 1972

- porteur d'un diplôme d'une école technique supérieure

du 1er degré (A1) 315/1

- porteur d'un diplôme d'une école technique secondaire

supérieure (A2), et qui a obtenu l'assimilation

prévue à l'article 25 de l'arrêté royal du

17 août 1957 fixant les conditions de collation des

diplômes d'accoucheuse, d'infirmier et d'infirmière

et les conditions de l'exercice de la fonction,

tel qu'il a été modifie par l'article 6 de l'arrêté

royal du 11 juillet 1960 315/1

Pour l'application des dispositions précitées sont

assimiles au diplôme d'une école technique supérieure,

le diplôme d'instituteur ou le diplôme d'humanités,

complété par le diplôme d'assistant social délivré

par une école du niveau secondaire supérieur.

e) entre en service après le 31 août 1979

- porteur du diplôme d'infirmier(ière) d'hygiène

social(e), du diplôme d'infirmier(ière) hygiéniste

social(e) ou du diplôme d'infirmière, comme fixé à

l'article 10, c, de l'arrêté royal du 13 août 1962 315/1

Auxiliaire psycho-pédagogique

a) porteur du certificat d'aptitude aux fonctions de

conseiller ou d'assistant en orientation

professionnelle, délivré conformément aux dispositions

de l'arrêté royal du 22 octobre 1936 315/1

b) le diplôme d'assistant en psychologie, délivré par un

établissement organise, subventionne ou agréé par l'Etat 315/1

Régime transitoire

a) entre en service avant le 1er avril 1965 216

b) entre en service au plus tard le 31 mars 1972 et

porteur du diplôme de formation psychologique,

institue par l'arrêté royal du 3 septembre 1963 à

condition que ce diplôme ait été obtenu après avoir

suivi un cours entame au plus tard le 31 décembre 1972 216

c) entre en service entre le 1er avril 1965 et le

31 mars 1972

- porteur d'un diplôme d'une école technique supérieure

du 1er degré (A1) 216

- porteur d'un diplôme d'une école technique secondaire

supérieure (A2), et qui a obtenu l'assimilation

prévue à l'article 25 de l'arrêté royal du

17 août 1957 fixant les conditions de collation des

diplômes d'accoucheuse, d'infirmier et d'infirmière

et les conditions de l'exercice de la fonction,

tel qu'il a été modifie par l'article 6 de l'arrêté

royal du 11 juillet 1960 216

- porteur d'autres titres 040

d) entre en service après le 31 mars 1972

- porteur d'un diplôme d'une école technique

supérieure du 1er degré (A1) 315/1

- porteur d'un diplôme d'une école technique secondaire

supérieure (A2), et qui a obtenu l'assimilation

prévue à l'article 25 de l'arrêté royal du

17 août 1957 fixant les conditions de collation des

diplômes d'accoucheuse, d'infirmier et d'infirmière

et les conditions de l'exercice de la fonction,

tel qu'il a été modifie par l'article 6 de

l'arrêté royal du 11 juillet 1960 315/1

Pour l'application des dispositions précitées sont assimilés au diplôme d'une école technique supérieure, le diplôme d'instituteur ou le diplôme d'humanités, complétés par le diplôme d'assistant social délivré par une école du niveau secondaire supérieur. "

Dans le tableau annexé à l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, l'échelle de traitement de la classe " 23 ans " désignée par l'indice " 315/1 " est supprimée et remplacée dans les échelles de traitement de la classe " 22 ans ", par ce qui suit

" a) à la date du 1er octobre 1991

315/1

611 470 - 1 087 276

3 1 x 20 978

12 2 x 34 406

b) à la date du 1er novembre 1991

315/1

617 585 - 1 098 149

3 1 x 21 188

12 2 x 34 750 "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1991.

La Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 février 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée en dernier lieu par le décret du 18 mai 1993;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 2 juin 1995;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 1995;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 15 octobre 1996;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 24 septembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 1997;

Vu le protocole du 12 février 1997 du Comité de Secteur IX;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'adapter au plus vite les dispositions afin de permettre la liquidation de dossiers d'admission à la pension de certains membres du personnel, dossiers actuellement tenus en suspens;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 1997,

Arrêté