1997029133 22 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel.

Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel institué par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours de l'enseignement libre confessionnel, est approuvé.

La Ministre-Présidente ayant le statut de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel (adopté en séance du 17 septembre 1996). - FICHE SIGNALETIQUE.

(Pour le règlement, voir %%1996-09-17/35%%).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 80 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre confessionnel;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 1997,

Arrête