1997029132 22 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant des mesures particulières en matière d'octroi d'échelles de traitements aux membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement officiel subventionné devenus membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de la Communauté francaise à la suite de la reprise de leur établissement par la Communauté

Les membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement officiel subventionné, porteurs d'un titre jugé suffisant et à qui a été attribuée une échelle de traitement spécifique plus élevée que celle à laquelle ils auraient eu droit s'ils avaient été en fonction dans l'enseignement de la Communauté française, conservent, une fois devenus membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de la Communauté française à la suite de la reprise de leur établissement d'enseignement par la Communauté française, le bénéfice de cette échelle de traitement et de son développement, pour autant qu'ils continuent à exercer la ou les fonction(s) qu'ils exerçaient dans l'enseignement officiel subventionné.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1996.

La Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 janvier 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1, modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973 et 19 décembre 1974, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par le décret du Conseil de la Communauté française du 27 décembre 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 1996;

Vu le protocole de négociation du 17 décembre 1996 du Comité de Secteur IX;

Vu l'urgence spécialement motivée par l'objectif du présent arrêté qui vise à maintenir les droits acquis des membres du personnel titulaires dans l'enseignement officiel subventionné d'une fonction définitive et qui, suite aux fusions intervenues au 1er septembre 1996, sont repris par la Communauté française;

Considérant que les membres du personnel visés sont porteurs d'un titre jugé suffisant et bénéficient d'une échelle barémique plus élevée que l'échelle à laquelle ils auraient eu droit s'ils avaient été en fonction dans l'enseignement de la Communauté française et ce compte tenu de ce que la réglementation relative aux titres jugés suffisants n'existe que dans l'enseignement libre et officiel subventionnés à l'exclusion de l'enseignement de la Communauté française;

Qu'il s'agit dès lors de permettre à ces membres du personnel de conserver le bénéfice de l'échelle de traitement dont ils jouissaient dans l'enseignement officiel subventionné et ce pour autant qu'ils continuent à exercer la ou les fonctions qu'ils exerçaient dans cet enseignement;

Que compte tenu de ce que ces membres du personnel ont été repris par la Communauté française depuis le 1er septembre 1996, il s'impose au plus vite de consacrer réglementairement l'échelle de traitement à laquelle ils peuvent prétendre;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Madame la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 janvier 1997,

Arrêté