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1997029129 BE

1997029129 13 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les Services du Gouvernement de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1998 et mise à jour au 06-02-2009)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997029129

Texte

[Abrogé par] <ACF 2008-12-05/58 , art. 13, 006; En vigueur : 16-02-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 05-12-2008 publié le 06-02-2009

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 15-09-2006 publié le 03-11-2006

Article modifié : 7

Arrêté communauté française du 10-06-2005 publié le 01-08-2005

Article modifié : 5

Arrêté communauté française du 17-07-2003 publié le 17-09-2003

Articles modifiés

2; 4; 5; 8; 9

Arrêté communauté française du 26-02-1998 publié le 13-05-1998

Articles modifiés

5; 6; 11BIS

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