1997029123
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1997029123 23 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de subventionnement des maisons maternelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1997 et mise à jour au 21-11-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997029123
Art. 1 1997029123 23 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de subventionnement des maisons maternelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1997 et mise à jour au 21-11-1997)
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Texte
(abrogé) <ACF 1997-07-24/65, art. 17, 002; En vigueur : 01-04-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 24-07-1997 publié le 21-11-1997