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1997029122 BE

1997029122 23 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de subventionnement pour 1996 des centres d'accueil et pouponnières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1997 et mise à jour au 21-11-1997)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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