BE
1997029117 28 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 1997-1998.
Texte législatif (2 Articles)
Le nombre de jours par fonction prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 30 modifié par l'arrêté royal du 16 février 1983, par l'arrêté du Gouvernement du 10 juin 1993 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 1994 est fixé comme suit pour l'année scolaire 1997-1998
Nombre de jours
pour etre
candidat
temporaire
prioritaire.
Annee 1997-1998
Fonctions
A. Dans l'enseignement prescolaire et primaire
Instituteur(trice) maternel(le) 1 200
Instituteur(trice) primaire 1 200
Maitre de morale 1 500
Maitre de cours speciaux 1 500
Maitre de seconde langue 1 500
B. Dans l'enseignement secondaire
Professeur de langues anciennes 2 100
Coordonnateur CEFA 900
C. Dans l'enseignement secondaire du degre inferieur
Professeur de cours generaux
langue maternelle-histoire 1 800
langues germaniques 1 500
mathematique-physique 1 800
sciences economiques 1 500
sciences-geographie 1 800
histoire, geographie, sciences economiques et 1 800
sciences sociales
Professeur de morale 1 800
Professeur de cours speciaux
education physique (filles) 2 100
education physique (garcons) 2 100
dessin-education plastique 3 000
steno-dactylographie 1 500
education musicale 1 800
Professeur de cours techniques
agriculture 1 200
bio-esthetique 1 200
menuiserie 1 200
carrosserie 1 200
coiffure 1 200
electricite 1 200
horticulture 1 200
hotellerie-cuisine-salle 1 200
mecanique 1 200
mecanique automobile 1 200
plomberie-zinguerie-installations santitaires 1 200
technique secretariat 1 200
construction-gros oeuvre 1 200
autres specialites 1 200
Professeur de pratique professionnelle
agriculture 1 200
bio-esthetique 1 200
menuiserie 1 200
carrosserie 1 200
coiffure 1 200
electricite 1 200
horticulture 1 200
hotellerie-cuisine-salle 1 200
mecanique automobile 1 200
ajustage-machines outils 1 200
plomberie-zinguerie-installations sanitaires 1 200
soudage-constructions metalliques 1 200
constructions-gros oeuvre 1 200
boulangerie-patisserie 1 200
peinture en batiments-couv. murs sols 1 200
autres specialites 1 200
Professeur de cours techniques et de pratique
professionnelle
coupe-couture 1 500
economie menagere 1 500
Accompagnateur CEFA (DI) 900
D. Dans l'enseignement secondaire du degre superieur
Professeur de cours generaux
1re langue et 4e langue (langues romanes) 1 800
histoire 3 000
langues germaniques 1 500
mathematique 1 500
physique 1 500
sciences economiques 1 500
chimie-biologie 1 500
geographie 1 200
sciences sociales 3 000
Professeur de morale 2 400
Professeur de cours speciaux
education physique (filles) 2 400
education physique (garcons) 2 400
dessin-education plastique 3 000
steno-dactylographie 1 500
education musicale 1 800
Professeur de cours techniques
agriculture 1 200
bio-esthetique 1 200
menuiserie 1 200
carrosserie 1 200
coiffure 1 200
electricite 1 200
electronique 1 200
horticulture 1 200
hotellerie-cuisine-salle 1 200
mecanique 1 200
mecanique automobile 1 200
nursing 1 200
pharmacie 1 200
plomberie-zinguerie-installations sanitaires 1 200
technique secretariat 1 200
construction-gros oeuvre 1 200
autres specialites 1 200
Professeur de pratique professionnelle
agriculture 1 200
bio-esthetique 1 200
menuiserie 1 200
boulangerie-patisserie 1 200
carrosserie 1 200
coiffure 1 200
electricite 1 200
horticulutre 1 200
hotellerie-cuisine-salle 1 200
ajustage-machines outiles 1 200
mecanique automobile 1 200
plomberie-zinguerie-installations sanitaires 1 200
soudage-constructions metalliques 1 200
construction-gros oeuvre 1 200
nursing 1 200
autres specialites 1 200
Professeur de cours techniques et de pratique
professionnelle
coupe-couture 1 500
economie menagere 1 500
Accompagnateur CEFA (DS) 900
Professeur de psychologie, de pedagogie et de 1 500
methodologie
Personnel auxiliaire d'education
surveillant(e)-educateur(trice) 3 000
surveillante-educatrice d'internat 1 500
surveillant-educateur d'internat 1 500
secretaire-bibliothecaire 3 000
Personnel paramedical
puericultrice 3 300
infirmier(ere) 2 400
kinesitherapeute 3 900
logopede 4 200
Personnel psychologique
psychologue 3 600
Personnel social
assistant(e) social(e) 3 600
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mars 1997.
Bruxelles, le 28 février 1997.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, par les décrets du 26 juin 1992 et du 18 mai 1993;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 30 modifié par l'arrêté royal du 16 février 1983, par l'arrêté du Gouvernement du 10 juin 1993 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 1994;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu le protocole du 18 février 1997 du Comité de secteur IX;
Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, modifié par les lois des 8 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de respecter l'obligation de fixer en mars le nombre de jours par fonction qu'il faut avoir presté à la date de l'appel aux candidats pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire suivante,
Arrête