1997029102 6 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse d'opinion.

Dans l'article 3, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion, les mots " Pour la répartition de la partie du crédit destinée aux entités de presse quotidienne francophone, un point est égal à 0,75 % du crédit global voté " sont remplacés par les mots " Pour la répartition de la partie du crédit destinée aux entités de presse quotidienne francophone, un point est égal à 9,3944 % du crédit global voté par le Conseil de la Communauté française pour l'aide directe à la presse d'opinion ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 6 décembre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Audiovisuel,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités d'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion, modifié par arrêtés royaux des 29 février 1980, 31 décembre 1986, 3 décembre 1987, 4 août 1988, 6 octobre 1988 et 7 octobre 1988 ainsi que par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 15 décembre 1989, 9 novembre 1990, 18 décembre 1991;

Vu l'avis de l'Association belge des Editeurs de Journaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence, spécialement motivée par le fait que l'octroi de subsides à la presse est tributaire de la détermination du point prévue par l'arrêté royal du 20 juillet 1979 et qu'il convient de liquider les subsides, à peine d'entraver la gestion financière des entités de presse;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 1996;

Sur proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Audiovisuel,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française, en date du 2 décembre 1996,

Arrêté