1997029068 31 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné.

Le règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, ci-annexé, est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 1997.

Bruxelles, le 31 octobre 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion à la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur officiel subventionné adopté en séance plénière du 24 février 1997.

(Pour le règlement, voir 1997-02-24/32 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment les articles 85 à 92;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires de l'enseignement officiel subventionné;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, du Sport et des Relations internationales,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 1997,

Arrêté