1997029065 4 FEVRIER 1997. - Décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1997 et mise à jour au 18-08-2000)

Texte

(abrogé) <DCFR 2000-07-05/34, art. 27, 002; En vigueur : 01-09-2000>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté française du 05-07-2000 publié le 18-08-2000

MODIFIE PAR

Arrêt cour arbitrage du 16-12-1998 publié le 05-01-1999

Articles modifiés

12; 28; 29