1997029054 2 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'Ukraine, d'autre part, les annexes I, II, III, IV et V, à l'appendice, au Protocole et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994.

Texte

Article 1 . Article unique. L'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, les annexes I, II, III, IV et V, l'appendice, le Protocole et l'Acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté française.

(Pour la convention, voir 1994-06-14/38 ).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 décembre 1996.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Travaux parlementaires

Session 1995-1996 : Documents du Conseil. - N° 110 - n° 1. - Projet de décret, n° 2. - Rapport. Session 1996-1997 : Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 26 novembre 1996.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit