BE
1997029053 2 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux annexes 1 à 10, aux protocoles 1 et 2 et à l'acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, les annexes 1 à 10, les protocoles 1 et 2 et l'acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté française.
(Pour l'accord, voir 1994-06-24/36 )
(Pour protocole 1, voir 1994-06-24/37 )
(Pour protocole 2, voir 1994-06-24/38 )
(Pour l'acte final, voir 1994-06-24/39 ).
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1996.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Documents du Conseil. - N° 116 - n° 1 : Projet de décret; n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 26 novembre 1996.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit