1997029049 20 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la répartition de la somme des allocations annuelles globales pour 1997 et établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonction pour 1997.

La somme des allocations annuelles globales pour l'année 1997 est égale à 9 931 820 millions.

Le montant de référence pour l'année civile 1996 des coûts salariaux et de fonctionnement pour chaque Haute Ecole, la part relative établie pour chaque Haute Ecole dans la somme des montants de référence pour l'année civile 1996 des coûts salariaux et de fonctionnement de toutes les Hautes Ecoles et l'allocation annuelle globale de chaque Haute Ecole pour 1997, sont les suivants

Nom de la Haute Ecole Zone Re- Montant de Part Allocation

seau référence rela- annuelle

pour l'année tive globale

1996 des 1997

coûts (montant

salariaux et visé à

de fonction- l'article 1

nement en x part

millions relative de

chaque

Haute

Ecole) en

millions

Haute Ecole de la Communauté BBW CF 243,763 3,2336 321,155

française

Haute Ecole de la Communauté BBW CF 275,716 3,6575 363,256

française " Paul-Henri

Spaak "

Haute Ecole Galilee BBW LS 343,291 4,5539 452,284

Haute Ecole Leonard de Vinci BBW LS 555,589 7,3701 731,984

Haute Ecole EPHEC BBW LS 144,050 1,9109 189,787

Haute Ecole ICHEC-ISC BBW LS 251,141 3,3315 330,878

Saint-Louis-ISFC

Haute Ecole libre de BBW LS 180,131 2,3895 237,320

Bruxelles Ilya

Prigogine-HELB

Haute Ecole Francisco Ferrer BBW OS 360,647 4,7841 475,147

de la Ville de

Bruxelles

Haute Ecole Lucia BBW OS 205,111 2,7209 270,234

De Brouckère

Haute Ecole De Communaute HAI CF 389,445 5,1661 513,087

française de Hainaut

Haute Ecole Roi Baudouin HAI LS 354,595 4,7038 467,172

Haute Ecole libre du HAI LS 163,609 2,1703 215,550

Hainaut occidental-HELHO

Haute Ecole catholique HAI LS 264,548 3,5093 348,537

Charleroi-Europe

Haute Ecole provinciale du HAI OS 165,242 2,1920 217,705

Hainaut occidental

Haute Ecole provinciale HAI OS 355,983 4,7222 468,999

Mons-Borinage-Centre

Haute Ecole provinciale HAI OS 322,512 4,2782 424,902

Université du

Travail-Charleroi

Haute Ecole de la Communauté LIE CF 426,359 5,6558 561,723

française

Liege-Verviers-Huy-Gembloux

Haute Ecole mosane LIE LS 337,695 4,4796 444,905

d'enseignement

supérieur-HEMES

Institut superieur LIE LS 235,739 3,1272 310,587

d'enseignement libre

liégeois-ISELL

Hautes Ecoles commerciales LIE LS 110,489 1,4657 145,570

de Liège-HEC Liège

Haute Ecole de la Ville de LIE OS 262,130 3,4772 345,349

Liège

Haute Ecole de la Province LIE OS 258,062 3,4233 339,995

de Liège " Andre Vesale "

Haute Ecole de la Province LIE OS 197,414 2,6188 260,094

de Liège " Rennequin

Sualem "

Haute Ecole de la Province LIE OS 207,847 2,7572 273,840

de Liège " Leon-Eli

Troclet "

Haute Ecole de la Communauté LUX CF 202,336 2,6841 266,579

française de

Luxembourg Schumann

Haute Ecole catholique du LUX LS 154,249 2,0462 203,224

Luxembourg

" Blaise Pascal "

Haute Ecole de la Communauté NAM CF 129,880 1,7229 171,115

française de Namur

Haute Ecole namuroise NAM LS 258,230 3,4255 340,214

catholique-HENAC

Haute Ecole d'enseignement NAM LS 116,112 1,5403 152,980

supérieur de Namur-IESN

Haute Ecole de la Province NAM OS 66,530 0,8825 87,648

de Namur

CHAPITRE II. - Etablissement des coûts moyens bruts pondérés pour 1997.

Le coût moyen brut pondéré annuel d'un membre du personnel d'une Haute Ecole est, pour les groupes de fonctions suivants et pour l'année 1997, fixé comme suit

1° a) pour les maîtres-assistants nommés ou désignés dans l'enseignement supérieur de type court : F 1 687 234;

b) pour les maîtres de formation pratique et les maîtres principaux de formation pratique : F 1 458 877;

c) pour les maîtres-assistants nommés ou désignés dans l'enseignement supérieur de type long : F 1 454 417;

2° a) pour les chargés de cours et chefs de travaux : F 2 008 525;

b) pour les professeurs et chefs de bureaux d'études : F 2 535 943;

3° pour les directeurs de catégorie et les directeurs-présidents : F 2 267 188;

4° a) pour les membres du personnel administratif : F 833 888;

b) pour les membres du personnel auxiliaire d'éducation : F 1 223 400.

CHAPITRE III. - Autres dispositions.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Relations internationales et du Sport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Relations internationales et du Sport,

W. ANCION

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, plus spécialement ses articles 13, § 2, et 29, alinéa 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, spécialement l'article 3, § 1, alinéa 1;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er janvier 1997 et que son objet est de permettre aux autorités des Hautes Ecoles de connaître les moyens qui leur seront octroyés pour l'année budgétaire 1997 ainsi que la manière dont les coûts des traitements de personnel seront imputés sur chaque allocation annuelle globale;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Relations internationales et du Sport;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 1996,

Arrêté