1997029043
BE
BE
1997029043 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 15 décembre 1989 relatif à l'Agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1997 et mise à jour au 04-06-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997029043
Art. 1 1997029043 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 15 décembre 1989 relatif à l'Agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1997 et mise à jour au 04-06-1998)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <ACF 1997-12-31/42, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997>
Fiche des modifications