1997029041 20 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996.

Texte

Article 1 . Article unique. Les moyens prévus au budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996 sont ajustés comme suit

Evaluation Supplement Reduction Evaluation

1er ajustement 2e ajustement

Recettes 218 472,1 71,0 - 376,4 218 166,7

courantes

(Titre I)

Recettes en 5 627,1 - - 5 627,1

capital

(Titre II)

Produits 9 607,6 - - 9 607,6

d'emprunts

d'une duree

superieure a

1 an

(Titre III)

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 1996.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXE.

Art. N. Deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-04-1997, p. 9020 - 9025).

Travaux parlementaires

Session 1995-1996. Documents du Conseil. - Projet de décret : N° 5-1-2, n° 1. - Rapport : N° 5-1-2, n° 2. Session 1996-1997. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 17 décembre 1996.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit