1997029037
BE
BE
1997029037 25 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable aux agents des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997029037
Art. 1 1997029037 25 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable aux agents des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <ACF 2006-09-15/93 , art. 6, 3°, 002; En vigueur : 31-12-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 15-09-2006 publié le 03-11-2006