BE
1997029035 8 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur du décret du 18 mars 1996 portant assentiment de l'accord de coopération du 20 février 1995 relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les PME.
Texte législatif (2 Articles)
Le décret du 18 mars 1996 portant assentiment de l'accord de coopération du 20 février 1995 produit ses effets le 1er janvier 1995.
Le Ministre qui a la reconversion et le recyclage professionnels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 janvier 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme. L. ONKELINX
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret de la Communauté française du 18 mars 1996 portant assentiment de l'accord de coopération relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne