1997029032 28 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les conditions de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi.

L'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les conditions de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi est remplacé par les dispositions suivantes

" Article 5. § 1er. Dans la limite des crédits disponibles, le Ministre octroie à la FARES 37 millions de francs pour ses activités de lutte contre les affections respiratoires, dont la tuberculose. ".

L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes

" Article 10. Dans le cadre de ses activités de lutte contre le tabagisme, la FARES est agréée en tant que service d'éducation pour la santé en application des articles 14 et 15 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 novembre 1988 portant création de la Cellule permanente Education pour la Santé et relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'éducation pour la santé ainsi qu'au subventionnement de programmes d'action ou de recherche en éducation pour la santé.

Cet agrément donne lieu à une subsidiation complémentaire à celles reprises dans le présent arrêté. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 28 novembre 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 novembre 1988 portant création de la Cellule permanente Education pour la Santé et relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'éducation pour la santé ainsi qu'au subventionnement de programmes d'action ou de recherche en éducation pour la santé;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les conditions de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 novembre 1990;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juin 1996;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 24 juillet 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de différencier au plus tôt les activités de la FARES relatives au tabagisme et les activités de lutte contre la tuberculose;

Sur la proposition de Mme la Ministre-Présidente chargée de la Promotion de la Santé,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 1996,

Arrêté