1997027692 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1997 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.

Texte

Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1997 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément aux articles 41 et 43 du Code du logement, est fixée à 40 %.

Namur, le 27 novembre 1997.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Vu le Code du logement, notamment les articles 41 et 43;

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 32;

Arrêtent