1997027690 20 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1997 et mise à jour au 30-01-2002.)

Est fixé à (186 euros), le montant de la contribution minimale à l'action sociale, visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public. <AM 2001-12-18/63, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Namur, le 20 novembre 1997.

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, modifié par les décrets du 16 octobre 1986, du 1er décembre 1988 et du 21 octobre 1992, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public;

Vu la proposition de la Société régionale wallonne du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 18-12-2001 publié le 30-01-2002

Article modifié : 1