1997027645 6 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 18 juillet 1997 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions relatif au programme de transition professionnelle.

Le décret du 18 juillet 1997 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions relatif au programme de transition professionnelle produit ses effets le 9 août 1997.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 18 juillet 1997 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions relatif au programme de transition professionnelle, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Arrête