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1997027637 BE

1997027637 2 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron, zone dite "du Portemont"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997027637 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron, zone dite "du Portemont"

Source: Région Wallonne

Publication: 3 décembre 1997

Numéro: 1997027637

page: 32283

Dossier numéro: 1997-10-02/

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