Legislator Jurisprudence & Législation
1997027636 BE

1997027636 22 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron (Dottignies), zone dite de la "Barriere de Fer"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997027636 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron (Dottignies), zone dite de la "Barriere de Fer"

Source: Région Wallonne

Publication: 3 décembre 1997

Numéro: 1997027636

page: 32283

Dossier numéro: 1997-07-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →